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Conditions Générales de Vente

1. CHAMP D'APPLICATION 

Parapente-normandie.com est un site spécialisé dans la vente par correspondance de matériel de parapente, accessoires, textile et autres produits dérivés, et de prestations de service. Les présentes conditions s'appliquent à la vente de produits ou de services sur le site Internet www.parapente-normandie.com 

Parapente Normandie est un site appartenant à l’entreprise individuelle Elementair Normandie , marque déposée à l'INPI , dont le siège social est situé à Port en Bessin, 14520 et immatriculée au registre du commerce de Caen sous le numéro de TVA intra communautaire FR 07326293610. 

2. COMMANDE 

Les commandes peuvent être effectuées:

- Sur le site Internet : www.elementair-normandie.com (paiement sécurisé en ligne) 

- Par Téléphone : 06 87 29 15 02 (paiement par virement) 

- Par bon de commande imprimable (paiement par chèque) 

Les commandes ne seront validées que lorsque le paiement aura été accepté par l'organisme de paiement en ligne ou dès réception du règlement par chèque ou virement. Si le paiement présente une quelconque anomalie, la commande sera automatiquement annulée. 

Toute commande incomplète ou erronée ne sera pas prise en compte. Toute commande datant de plus de 15 jours et dont nous n'avons pas reçu de paiement valide sera automatiquement annulée. 

Elementair Normandie se réserve le droit de modifier les produits en vente dans la boutique, leurs prix, leur délai de livraison, leurs caractéristiques techniques sauf pour les commandes effectivement passées sur le site avant la modification. 

Elementair Normandie se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

3. PRIX 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitements et d'expédition. 

Pour tous les produits vendus sur notre territoire pour un pays hors Union Européenne, le prix sera calculé toutes taxes comprises automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Parapente Normandie. 

Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine, sont payables en euros. 

Elementair Normandie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date. 

4. FRAIS DE PORT 

Les frais de port sont calculés en fonction du poids du produit et de sa destination, et s'affichent automatiquement dans le panier avant le paiement.

5. FRAIS DE DOSSIER

Des frais de dossier d'un montant de 25€ sont appliqués sur toutes les commandes réservation Baptême et bon cadeau Baptême
Ces frais fixes correspondent au traitement de la commande, et au coût de l'organisation des demandes de rendez-vous
En cas de remboursement pour un motif exceptionnel d'un bon cadeau (maladie, déménagement étranger), ces frais fixes restent acquis à Elementair Normandie 

6. VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Générales de Vente avant la passation de votre commande. 

La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Générales de Vente. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Elementair Normandie constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Elementair Normandie et ses clients. 

7. DISPONIBILITE 

Tous les produits présentés sur ce site sont livrables en moyenne sous 4 à 10 jours ouvrés pour les produits en stock et sous 5 à 30 jours ouvrés pour les produits en réapprovisionnement (après l'acceptation du paiement). 

En cas de non disponibilité sous plus de 30 jours ouvrés, le client peut annuler tout ou partie de sa commande et il sera alors remboursé sous 5 jours ouvrés. Certains produits peuvent nécessiter un délai supérieur à 30 jours (notamment dans le cas de fabrications à sur mesure, rupture de pièces chez le fabricant). 

Dans le cas où le constructeur aurait décidé d'arrêter la fabrication du produit commandé, Parapente Normandie s'engage à le rembourser dès que nous aurons cette information. Parapente Normandie ne pourra être tenue pour responsable des dommages éventuels subis par le client dans la mesure où cette décision n'est pas de notre fait. 

Pour le paiement par chèque, en cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s'effectuera au choix de Parapente Normandie par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les 30 jours à compter du paiement des sommes versées par le client. 

8. RETRACTATION

Concernant uniquement la vente à distance de produits et de bons cadeaux, et conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice), en bon état, accompagné d'une copie de la facture d'achat et du bon de rétractation fourni (également disponible en téléchargement ici).

Sont exclus de ce droit de rétractation:
- la vente de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (voiles aux coloris personnalisés notamment)
- la vente de prestation (notamment les stages) qui doivent être fournis à une période déterminée.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Elementair Normandie est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours. Dans le cas de produits occasion, les frais de port ne sont pas remboursés. 

Elementair Normandie ne pourra être tenue responsable en cas de perte ou de détérioration du matériel lors du transport retour des produits. 

9. GARANTIE & CONFORMITE 

Tous les produits de la boutique sont garantis contre tout défaut de conformité:

- 2 ans pièces et main d'oeuvre pour les produits neufs
- 6 mois pièces et main d'oeuvre pour les produits d'occasion

L'application de cette garantie a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. La garantie constructeur peut-être plus longue que les garanties mentionnées ci-dessus.
Tout produit détérioré par une mauvaise utilisation ne sera pas garanti.

Les produits d'occasion sont vendus dans l'état décrit par Elementair Normandie, voir contrôle qualité sur la facture. Si l'état du ou des produits d'occasion vendus ne correspond pas à la description, le client dispose de 14 jours pour les retourner par Colissimo suivi.  

Références légales:

Garantie légale de conformité du bien au contrat (Code de la consommation) : 

Art L217-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Art L217-5. Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, notamment dans la publicité ou étiquetage. 

Art L217-12. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Art L217-10. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation ou le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. 

En cas de défaut de conformité, la solution de réparation sera souvent la moins coûteuse et donc sera la solution mise en place par le vendeur en fonction de la valeur de l'appareil. 

Article L217-13. Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Vice caché (Code civil) : 

Art 1641 (Code civil). Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

Art 1648. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

10. RESPONSABILITE 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. 

La responsabilité de Parapente Normandie ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit). 

Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

11. LIVRAISON 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels. 

Nous livrons partout en Europe ainsi que dans les DOM-TOM. Pour toute commande hors France métropolitaine, les frais de port devront être calculés au cas par cas et approuvés par le client. Nous consulter par téléphone dans ce cas.

En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long Elementair Normandie se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. 

Elementair Normandie ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. 

Toute commande non expédiée dans les 30 jours ouvrés suivant la commande est annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l'offre de vente. 

12. PROBLEMES DE LIVRAISON 

Le consommateur doit notifier par lettre recommandée au transporteur et à Elementair Normandie toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la réception du produit. 
Ce délai est porté à 10 jours lorsque le consommateur prend personnellement livraison des produits transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état.

Elementair Normandie est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure (grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies...). 

13. PAIEMENT 

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité. Vous pouvez 

régler : 

- Paiement en ligne par carte bancaire directement via Paypal
Paypal est un système de paiement en ligne sécurisé. 

- Par chèque bancaire
Celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le paiement par chèque peut nécessiter un délai d'encaissement de 10 jours.

- Par Virement pour les produits stage, baptême, journée découverte : 
Banque = Crédit Maritime Bretagne Normandie, 12 avenue du Général de Gaule 14520 Port en Bessin-Huppain 
Bénéficiaire = ELEMENTAIR NORMANDIE, 40 Quai du Baron Gérard, 14520 Port en Bessin-Huppain (France) 
IBAN/SWIFT (paiement de France et étranger) 
IBAN = FR76 1714 9402 0065 0210 5154 674 SWIFT/BIC = CCBPFRPP149 

- Par Virement pour les produits boutique matériel vol libre : 
Banque = Crédit Maritime Bretagne Normandie, 12 avenue du Général de Gaule 14520 Port en Bessin-Huppain 
Bénéficiaire = ELEMENTAIR VOL LIBRE, 40 Quai du Baron Gérard, 14520 Port en Bessin-Huppain (France) 
IBAN/SWIFT (paiement de France et étranger) 
IBAN = FR76 1714 9402 0025 0210 5155 359 SWIFT/BIC = CCBPFRPP149 

Le paiement se fait au moment de la commande. Le paiement comptant n'entraîne ni ristourne ni remise. 

Les produits demeurent la propriété d’Elementair Normandie jusqu'au complet paiement du prix. 

Elementair Normandie se réserve le droit d'engager des poursuites contre toutes tentatives d'achats frauduleux ou d'achats avec une carte bancaire interdite ou en opposition. 

14. DROIT APPLICABLE - LITIGES 

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement, par écrit de préférence.

Conformément à l'article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique ou par voie postale:
MEDICYS
73 Boulevard de Clichy
75009 PARIS

Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

15. INFORMATIONS NOMINATIVES 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos noms, prénoms, adresse. 

Elementair Normandie et Elementair Vol Libre– 40 Quai du Baron Gérard 14520 Port en Bessin-Huppain Tel+33(0)6 87 29 15 02

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